Assurance quad garantie catastrophes naturelles

Fonctionnement arrêté ministériel cat nat

Les dommages matériels directs non assurables subis par le véhicule assuré ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque celui-ci est reconnu comme catastrophe naturelle par arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Cette garantie vous est automatiquement accordée si vous avez souscrit au moins l’une des garanties incendie-explosion, vol, dommages tous accidents ou dommages collision.

Elle s’exerce dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par ces garanties.

Nonobstant toute disposition contraire, vous conservez à votre charge une franchise dont le montant est fixé par arrêté interministériel.

Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par cette franchise.

Le montant en vigueur au moment de la souscription de ce contrat est indiqué aux Conditions Particulières Si le véhicule assuré est à usage professionnel, c’est le montant de la franchise prévue pour les garanties incendie-explosion, vol, dommages tous accidents ou dommages collision qui s’applique s’il est supérieur.

Si un arrêté interministériel venait à revoir ces dispositions, ces dernières seraient réputées modifiées d’office dés l’entrée en vigueur de cet arrêté.